Conditions générales de vente

Préambule – Connaissance et acceptation du règlement intérieur

Toute personne participant à une formation dispensée par BRAINUPDATE est tenue de prendre connaissance du règlement intérieur, annexé aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Protection et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent accord, BRAINUPDATE peut être amené à traiter des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». BRAINUPDATE n'accède et ne traite ces données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations contractuelles.

Confidentialité : BRAINUPDATE s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire ou avec le consentement explicite du client.

Droits des personnes concernées : toute personne dont les données sont traitées dispose, conformément au RGPD, des droits suivants : droit d'accès à ses données personnelles ; droit de rectification en cas d'inexactitude ; droit à l'effacement (droit à l'oubli) ; droit à la limitation du traitement ; droit d'opposition ; droit à la portabilité de ses données ; droit de retirer son consentement à tout moment.

Exercice des droits : pour exercer l'un de ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, la personne concernée peut contacter Vincent AVEDIKIAN, responsable du traitement, à contact@brainupdate.fr.

Durée de conservation : les données personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Propriété des supports : tous les supports de cours, outils pédagogiques et documents remis ou mis à disposition des participants lors d'une formation dispensée par BRAINUPDATE demeurent la propriété intellectuelle exclusive de BRAINUPDATE et bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur.

Usage réservé aux participants : ces supports et outils sont fournis aux participants uniquement dans le cadre de la formation pour laquelle ils se sont inscrits, pour leur usage personnel, et ne peuvent être utilisés à d'autres fins.

Interdiction de reproduction : le client s'engage à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, les supports et outils pédagogiques, sous format papier, électronique ou tout autre moyen.

Interdiction de diffusion : le client s'engage à ne pas diffuser, partager, distribuer ou mettre à disposition les supports et outils à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite préalable de BRAINUPDATE.

Sanctions en cas de non-respect : tout manquement au présent article pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 3 – Annulation et report

Formations financées personnellement : toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (courriel ou lettre recommandée). Si l'annulation intervient plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du montant est facturé ; si elle intervient à moins de dix (10) jours ouvrés avant le début, 100 % du montant est facturé.

En cas d'annulation ou de report de la formation par BRAINUPDATE, le client est informé au plus tôt et une nouvelle date lui est proposée ; aucun dédommagement n'est dû.

Dispositions protectrices de l'apprenant particulier : conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, l'apprenant personne physique qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut lui être demandée avant l'expiration de ce délai ni, à son expiration, une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action. En cas de force majeure dûment reconnue l'empêchant de suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata.

Formations financées par le CPF : se référer aux conditions générales et particulières de Mon Compte Formation en vigueur à la date d'inscription (notamment le délai de rétractation de 14 jours ouvrés).

Formations financées par un OPCO : si le client annule au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début, aucun frais n'est dû ; si l'annulation intervient à moins de dix (10) jours ouvrés avant le début, BRAINUPDATE peut facturer 50 % du coût total, sauf cas de force majeure justifié. Il appartient au client d'informer l'OPCO de l'annulation ; toute négociation de remboursement avec l'OPCO est gérée par le client. En cas d'annulation par BRAINUPDATE pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client est prévenu rapidement et une nouvelle date est proposée ; si aucune date ne convient, BRAINUPDATE rembourse les sommes déjà perçues. Si l'OPCO refuse le financement, BRAINUPDATE n'est pas responsable de ce refus et aucun remboursement ne peut lui être demandé, sauf négligence prouvée de sa part.

Article 4 – Cas d'empêchement

Remplacement de participant : si un participant inscrit ne peut assister à la formation en raison d'un empêchement majeur (maladie, accident, etc.), un remplaçant peut être proposé. Ce dernier doit répondre aux prérequis et une notification écrite doit être adressée à BRAINUPDATE au moins 48 heures avant le début de la session.

Stage commencé : sauf cas de force majeure dûment reconnue — auquel cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L.6353-7 du Code du travail pour l'apprenant particulier) ou selon les règles du financeur (service fait pour le CPF) — l'interruption de la formation du fait du participant ne donne lieu à aucun remboursement, le montant convenu restant dû.

Absence lors de la formation : une absence non justifiée ou non communiquée à BRAINUPDATE n'ouvre droit à aucune compensation financière, report ou remboursement.

Article 5 – Responsabilité

Exclusion de la responsabilité de BRAINUPDATE : BRAINUPDATE ne saurait être tenu responsable des dégradations, dommages ou perturbations causés à des tiers ou aux propriétaires des locaux mis à disposition, par les participants aux formations.

Responsabilité des participants : les participants, qu'ils soient salariés d'entreprises clientes ou indépendants, restent entièrement responsables de leurs actes et comportements pendant la durée des formations. Il leur incombe de réparer tout préjudice qu'ils pourraient causer, intentionnellement ou par négligence.

Recours en cas de dommages : si BRAINUPDATE était mis en cause pour des dommages causés par un participant, ce dernier s'engage à l'indemniser pour tout préjudice subi, y compris les frais juridiques éventuels.

Article 6 – Litiges et juridiction

Acceptation des conditions : l'inscription à une formation proposée par BRAINUPDATE implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire formellement approuvé par BRAINUPDATE.

Règlement des litiges : tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent accord, qui n'aurait pas trouvé de résolution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du ressort du siège social de BRAINUPDATE. Le consommateur conserve la faculté de recourir à la médiation (article 12) et de saisir la juridiction de son choix dans les conditions du droit applicable.

Article 7 – Paiement

Le paiement de la formation est effectué à la date limite figurant sur la facture émise par l'organisme, sans remise, par virement bancaire au profit de BRAINUPDATE. Les tarifs sont indiqués sur la convention ou le contrat de formation, ainsi que sur le devis et la facture, soumis à la TVA au taux en vigueur ; ils couvrent la formation, le matériel pédagogique et tout accompagnement préalablement convenu.

Article 8 – Convention et contrat de formation

Clients personnes morales : à la suite de la confirmation d'inscription, BRAINUPDATE adresse au client deux exemplaires de la convention de formation professionnelle ; le client s'engage à en retourner un exemplaire signé et tamponné au nom de la société.

Clients personnes physiques : à la suite de la confirmation d'inscription, BRAINUPDATE fournit au client deux exemplaires du contrat de formation professionnelle (conforme aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail) ; le client s'engage à en renvoyer un exemplaire signé.

Article 9 – Délivrance d'attestations à l'issue de la formation

Attestation : à l'achèvement de toute formation, chaque participant reçoit une attestation de fin de formation confirmant son assiduité à la session.

Certification : lorsque la formation inclut une certification, un document distinct est fourni à l'issue de la certification, attestant de la réussite ou de l'échec du participant.

Article 10 – Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement aux dates d'échéance figurant sur nos factures donne lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 11 – Accessibilité et personnes en situation de handicap

Engagement : BRAINUPDATE s'engage à proposer des formations accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, conformément à sa charte qualité accessibilité. Le référent handicap est Vincent AVEDIKIAN (contact@brainupdate.fr).

Aménagements et adaptations : lors de l'inscription, les personnes nécessitant des aménagements spécifiques sont invitées à le signaler ; une étude est réalisée pour déterminer les adaptations possibles, qu'elles soient pédagogiques, matérielles ou organisationnelles.

Solutions alternatives : si, en dépit de nos efforts, la formation ne peut être rendue accessible, BRAINUPDATE peut proposer une alternative (formation à distance, report) ; à défaut de solution adaptée, des dispositions commerciales spécifiques peuvent être envisagées.

Réclamations : tout client estimant que l'accessibilité n'a pas été assurée conformément aux présentes peut adresser une réclamation selon les modalités de l'article 14.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté une résolution écrite directe avec BRAINUPDATE ou son service client.

Le médiateur de la consommation dont relève BRAINUPDATE est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne : « Déclarer un litige »). Voir aussi la page dédiée.

Article 13 – Gestion des aléas et difficultés lors de la formation

Procédure : en cas d'aléas, de difficultés ou d'événements imprévus impactant le bon déroulement de la formation, BRAINUPDATE s'engage à agir rapidement pour minimiser les perturbations. Les modalités de gestion sont décrites dans le document annexé « Procédure et traitement des aléas et difficultés », partie intégrante des présentes CGV.

Engagement : nous nous engageons à communiquer ouvertement avec le client sur tout aléa rencontré et à mettre en œuvre les solutions appropriées décrites dans la procédure annexée.

Ce document est tenu à la disposition des stagiaires et clients sur simple demande auprès de contact@brainupdate.fr.

Article 14 – Plaintes et réclamations liées à la formation

Procédure : toute plainte ou réclamation, verbale ou écrite, pendant ou après la formation, est traitée avec diligence. La gestion en est détaillée dans le document annexé « Circuit de la plainte ou de la réclamation », partie intégrante des présentes CGV.

Origine des plaintes : les plaintes ou réclamations peuvent être liées à des éléments organisationnels, humains, matériels ou environnementaux impactant le bon déroulement de la formation.

Engagement : BRAINUPDATE prend en compte chaque plainte ou réclamation et y apporte une réponse adaptée dans les meilleurs délais, en recherchant une solution satisfaisante pour le client dans le respect de ses engagements contractuels.

Ce document est tenu à la disposition des stagiaires et clients sur simple demande auprès de contact@brainupdate.fr.